Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SCHMITT INDUSTRIE et de son client dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : équipements industriels.

La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans nos offres de prix ou devis.

Toute commande implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et à l’exception des seules dérogations acceptées, expressément écrites par la société SCHMITT INDUSTRIE.

Prix

Nos prix s’entendent hors taxes pour marchandises non emballées, retrait magasin : les emballages, frais de transport, frais accessoires, la participation aux frais d’usine, dont port et emballage usines en sus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et autres frais accessoires applicables au jour de la commande.

La société SCHMITT INDUSTRIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;

• soit par traite ;

• soit en carte bancaire ;

• soit en espèces.

Sauf accord particulier de la société SCHMITT INDUSTRIE, nos factures sont payables à réception.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le client doit verser à la société SCHMITT INDUSTRIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SCHMITT INDUSTRIE ; le client s’engage par la même à restituer les marchandises concernées sans délai et à première demande, tout frais à sa charge.

Clause de réserve de propriété

La société SCHMITT INDUSTRIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SCHMITT INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans ce cas, le client s’interdit de poursuivre la vente de marchandises sans notre accord préalable et écrit.

Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de le client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Elles doivent être quantifiées et motivées, la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur.

Retour

Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable. Le retour s’effectue aux frais et aux risques et périls du client.

Protection des données personnelles

La société SCHMITT INDUSTRIE collecte vos données à caractère personnel lors de notre mise en relation commerciale à seule fin d’assurer la gestion et le suivi comptable et commercial de vos commandes. La base légale du traitement est l’intérêt légitime (cf. art.6.1.f)) du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

– Les données enregistrées et faisant l’objet d’un traitement sont l’identité de notre client ou prospect, la dénomination sociale, le nom du dirigeant, la personne contact, l’adresse postale, l’Email, le téléphone.

– Les destinataires des données collectées sont les services commercial et comptable de la société SCHMITT.

– Les données sont conservées le temps de notre relation commerciale. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, de suppression, d’oubli (cf.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous contacter via l’adresse suivante :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale. Pour en savoir plus sur vos droits et la Politique Protection des Données de notre société, suivez ce lien www.schmittindustrie.fr.

Force majeure

La responsabilité de la société SCHMITT INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article

1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BAYEUX.